CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MPD Ressources

MPD RESSOURCES se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables au jour de la commande sont systématiquement transmises avec le devis.

 

1. PRÉSENTATION

MPD RESSOURCES est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi : 22 Le Vaugérier, 22490 Pleslin (France). MPD RESSOURCES développe, propose et dispense des formations en présentiel intra entreprise. MPD RESSOURCES réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises, en individuel ou en collectif (l’ensemble des prestations MPD RESSOURCES étant ci-après dénommée «l’Offre de services MPD RESSOURCES » ou « l’Offre de services»).
 

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services MPD RESSOURCES relatives à des commandes passées auprès de MPD RESSOURCES par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MPD RESSOURCES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MPD RESSOURCES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MPD RESSOURCES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par MPD RESSOURCES. En cas d’acceptation par le Client,un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, MPD RESSOURCES facture le temps de consulting consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à
l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.
 

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL INTRA ENTREPRISE
4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprise développées sur mesures ou choisies sur catalogue et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux choisis et mis à disposition par le Client.
4.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’un devis par MPD RESSOURCES. Une fois le devis accepté, le client recevra dans les 15 jours suivants une convention de formation. Sauf disposition contraire dans la convention, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des actions de formation, MPD RESSOURCES facture un coût pédagogique à la journée ou à la demi-journée. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de l'action de formation sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

Sauf indication contraire dans la convention de formation, les frais sont facturés sur la base de forfaits pour l'hébergement, la restauration et les frais de déplacement du formateur. Le cas échéant, Les frais supplémentaires liés à l'exécution de l'action de formation seront facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé par le Client et revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation ainsi que la validation des acquis est adressée à l'entreprise après la formation pour chaque stagiaire.

5.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à MPD RESSOURCES.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par MPD RESSOURCES au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à MPD RESSOURCES au premier jour de la formation, MPD RESSOURCES se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre MPD RESSOURCES et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le
Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Dans un délai supérieur à 90 jours calendaires : pas d'indemnités

Dans un délai compris entre 30 et 90 jours calendaires avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.

Dans un délai compris entre 15 à 30 jours calendaires avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

Dans un délai inférieur à 15 jours avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

 

5.3 Annulation des formations à l'initiative de MPD RESSOURCES

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES ÀL’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES MPD RESSOURCES

6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par MPD RESSOURCES sont valables 30 jours calendaires à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MPD RESSOURCES du devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 30 jours calendaires à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MPD RESSOURCES à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2 Facturation - Règlement

6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes pour la formation professionnelle (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et en euros hors taxes pour les études et le conseil opérationnel aux entreprises, en individuel ou en collectif. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement et d’hébergement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, paper-board,…) ne sont pas compris dans les honoraires et sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
· le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
· le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
· aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard depaiement, MPD RESSOURCES pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MPD RESSOURCES aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MPD RESSOURCES. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.3 Limitations de responsabilité de MPD RESSOURCES
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MPD RESSOURCES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MPD RESSOURCES est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MPD RESSOURCES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4 Force majeure
MPD RESSOURCES ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MPD RESSOURCES, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MPD RESSOURCES.

6.5 Propriété intellectuelle
MPD RESSOURCES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MPD RESSOURCES pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MPD RESSOURCES. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de MPD RESSOURCES. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des
contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, MPD RESSOURCES demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MPD RESSOURCES au Client.
MPD RESSOURCES s’engage à ne pas communiquer à des tiers, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant
les Utilisateurs.

6.7 Communication
Le Client accepte d’être cité par MPD RESSOURCES comme client de ses offres de services, aux frais de MPD RESSOURCES. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, MPD RESSOURCES peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services MPD RESSOURCES en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services MPD RESSOURCES. Elles sontconservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à MPD RESSOURCES -22 Le vaugérier, 22490 Pleslin (France). Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant queresponsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MPD RESSOURCES aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte MPD RESSOURCES sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.MPD Ressources.com.

6.9.Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET MPD RESSOURCES À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO.